Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2076
Sous-Amendement N° 150 à l'amendement N° 7 (Sort indéfini)
Publié le 14 mars 2024 par : M. Leseul, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 2076 organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Après l'article 1er
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou le sénateur ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement supprime l'incompatibilité entre les statuts de la fonction publique et le mandat de sénateur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.