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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2076

Sous-Amendement N° 149 à l'amendement N° 7 (Sort indéfini)

Publié le 14 mars 2024 par : M. Leseul, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Le député ou ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement supprime l'incompatibilité entre les statuts de la fonction publique et le mandat de député.

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