Texte de loi N° 2071
Amendement N° AE19 (Rejeté)
(1 amendement identique : AE24 )
Publié le 10 février 2024 par : M. Bourlanges, Mme Gatel, M. Fuchs, Mme Darrieussecq, M. Frédéric Petit, Mme Vichnievsky, M. Laqhila.
Texte de loi N° 2071
Article 1er
I. – Substituer aux alinéas 53 à 57 l’alinéa suivant :
« 15. Considère que, pour empêcher que de nouvelles exactions se reproduisent à l’avenir, le Gouvernement français et l’Union européenne doivent soutenir l’action de la justice internationale lorsqu’elle est saisie sur des faits au Haut-Karabakh et envisager des sanctions économiques à l’encontre des dirigeants de la République d’Azerbaïdjan qui trouveraient à s’appliquer dans l’hypothèse d’une violation de l’intégrité territoriale de la République d’Arménie, alors que le risque d’une nouvelle opération militaire, notamment dans la région du Syunik, constitue une menace réelle et sérieuse ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« 21 bis. Demande à l’Union européenne d’envisager sérieusement de dénoncer l’accord avec la République d’Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restructurer, à des fins de clarification et de simplification, la partie de la proposition de résolution européenne qui alterne de manière parfois trop complexe entre différentes catégories de sanctions contre l’Azerbaïdjan, menaces contre l’intégrité territoriale de l’Arménie, suspension des visas accordés au Azerbaïdjanais, et renforcement de la mission de l’Union européenne en Arménie.
La possibilité de sanctions destinées à dissuader les dirigeants de l’Azerbaïdjan de remettre en cause la souveraineté territoriale de l’Arménie doit clairement figurer dans le texte de la proposition de résolution européenne. Pour autant, ce volet n’est que l’un des aspects formant un tout, dans la mesure où les aspirations légitimes des Arméniens en faveur de la paix passent non seulement par l’absence de conflit mais aussi par la conclusion d’un traité de paix entre leur pays et l’Azerbaïdjan, qui réglerait une fois pour toutes les différends frontaliers. De ce fait, il apparaît impératif de conserver une approche équilibrée entre les menaces de sanctions et les incitations à la négociation en vue d’un règlement définitif des contentieux bilatéraux. C’est pour cette raison, qu’en complément de l’alinéa abordant la question des sanctions – proposé ici –, l’ajout d’un alinéa relatif à l’incitation des belligérants en faveur de la conclusion d’un traité de paix, au sujet duquel le président azerbaïdjanais n’a pas fermé la porte ces dernières semaines, sera proposé par voie d’un amendement ultérieur.
Enfin, il est aussi proposé de déplacer l’alinéa 56 sur la délivrance de visas avant l’alinéa 61, relatif à l’accord gazier entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan, dans un souci de cohérence.
Cet amendement reprend l’alinéa 56 initial, sans reprendre le caractère automatique de l’appel à la dénonciation de l’accord sur la délivrance de visas, afin de faire peser une forme de menace incitative sur les autorités de l’Azerbaïdjan dans le souci de les inciter à négocier un traité de paix avec la République d’Arménie.
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