Amendement N° 15 (Sort indéfini)

Cet article a pour objet d’instaurer la semaine de quatre jours pour tout salarié du secteur public qui exerce des activités bénévoles au sein d’une association. En l’espèce, il est prévu de créer un droit opposable du salarié vis-à-vis de son employeur qui lui permettra ainsi d’imposer les jours durant lesquels il souhaite travailler et celui durant lequel il aura choisi d’exercer ses activités bénévoles.

Cependant, une telle mesure risque surtout de désorganiser nos services publics, dont un certain nombre sont déjà en grande difficulté. D’autant que les horaires de travail sont des éléments essentiels de la vie professionnelle dans la mesure où ils ont un impact significatif sur la qualité du service public rendu aux citoyens.

Offrir la possibilité au salarié bénévole d’user de ce droit opposable comme bon lui semble crée de fait un déséquilibre entre ses obligations et celles de son employeur puisque que cela modifie de façon unilatérale le contrat de travail conclu entre les deux parties.

Sans oublier que la cohésion sociale qui règne au sein du service public pourra également être impactée. De nombreux services publics seront effectivement dans l’obligation de réorganiser les horaires de travail des autres salariés pour combler l’absence du collègue bénévole durant une journée par semaine.

Or, de nombreux services publics tels que les hôpitaux ou les commissariats de police souffrent d’ores et déjà d’une mauvaise organisation de travail en raison d’un manque de moyens humains et matériels évident. Rajouter des contraintes telles que la semaine de quatre jours ne fera ainsi qu’amplifier des problématiques déjà bien présentes.

Enfin, cette mesure va également pénaliser fortement les petites structures publiques, qui n’auront quant à elles pas la possibilité de réorganiser les horaires de travail de leurs salariés, ni d’en recruter de nouveaux.

Pour toutes ces raisons et malgré l’intention louable de cette proposition de loi, cet amendement a pour objet de supprimer son article 2.