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Gel des tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux olympiques et paralympiques 2024 — Texte n° 2063
Amendement N° 43 (Sort indéfini)
Publié le 26 février 2024 par : M. Olivier Faure.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« II. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2531‑18 du code général des collectivités territoriales, pour les nuitées de séjour comprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024, le taux de la taxe additionnelle mentionnée audit alinéa est fixé, pour chaque catégorie d’hébergement mentionnée à l’article L. 2333‑30 du même code, conformément au barème suivant :
«
| Catégories d'hébergements | Taux de la taxe additionnelle |
| Palaces | 1 000 % |
| Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles | 600 % |
| Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 | 500 % |
| Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles | 400 % |
| Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles | 200 % |
| Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives | 200 % |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures | 200 % |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance | 200 % |
« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau du précédent alinéa, et dont le coût de la nuitée est supérieur à 300 euros, le taux de la taxe additionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2531‑18 du code général des collectivités territoriales est fixé à 400 % pour les nuitées de séjour comprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024. »
Exposé sommaire :
La taxe de séjour actuelle ne reflète pas les capacités contributives réelles des personnes hébergées dans les différentes catégories d'établissement. À titre d'exemple, aux tarifs actuellement en vigueur, un couple séjournant en Ile-de-France dans un hôtel 2 étoiles facturant la nuitée à 130 euros s'acquittera de 3,25 euros de taxe de séjour par personne, soit 5 % du prix de la chambre, tandis que le même couple séjournant dans un palace à 2 000 euros la nuit s'acquittera de 14,95 euros de taxe de séjour par personne, soit 1,5 % seulement du total du prix de la chambre.
Cet amendement vise à rendre progressive, selon la catégorie d'hébergement, l'augmentation de la taxe additionnelle à la taxe de séjour pour les nuitées comprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024 en Ile-de-France dans le contexte des Jeux de Paris 2024. Les recettes supplémentaires, au bénéfice d'Île-de-France Mobilités, sont destinées à financer le surcoût lié à l'augmentation de l'offre de transport pour les Jeux et estimé à 200 millions d'euros.
Pour les hôtels 1 à 2 étoiles, les campings, les auberges collectives, les chambres d'hôtes et les villages de vacances, le taux demeure inchangé (200 %) par rapport à celui appliqué depuis le 1er janvier 2024.
En revanche, pour les nuitées dans un hôtel 3, l'amendement porte le taux à 400 % (soit 8,40 euros par nuit par personne) ; 500 % dans un hôtel 4 étoiles (15,63 euros) ; 600 % dans un hôtel 5 étoiles (soit 23,93 euros) et 1000 % dans un palace (soit 51,75 euros).
Pour les hébergements non classés (type AirBnb), le présent amendement définit un seuil de coût à la nuitée à partir duquel le taux de la taxe additionnelle à la taxe de séjour au bénéfice d'Ile-de-France Mobilités est porté à 400 %.
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