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Gel des tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux olympiques et paralympiques 2024 — Texte n° 2063

Amendement N° 35 (Sort indéfini)

Publié le 26 février 2024 par : M. Brosse.

Proposition de loi N° 2063 visant à geler les tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Titre

Au titre, substituer aux mots :

« les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 »

les mots :

« toute l’année 2024 et à méconnaître la libre administration des collectivités territoriales ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser l’ambition de ce texte : empêcher une collectivité territoriale de prendre des décisions souveraines sur les domaines qui relèvent de sa compétence.

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