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Gel des tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux olympiques et paralympiques 2024 — Texte n° 2063
Amendement N° 24 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 16 )
Sous-amendements associés : 55
Publié le 19 février 2024 par : M. Bayou, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Thierry.
Proposition de loi N° 2063 visant à geler les tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Après l'article 1er
La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 422‑20 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le tarif de soutien aux transports en commun franciliens déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422‑25. » ;
2° Après l’article L. 422‑24, il est inséré un article L. 422‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑24‑1. – Le tarif de soutien aux transports en commun franciliens prévu au 5° de l’article L. 422‑20 s’applique aux aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly. Il est identique pour l’ensemble des aérodromes mentionnés. Il est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile dans la limite inférieure de 1 euro et dans la limite supérieure de 3 euros. » ;
3° Le 1° de l’article L. 422‑25 est ainsi rédigé :
« 1° D’une exonération des tarifs de l’aviation civile, de solidarité et de soutien aux transports en commun franciliens prévus respectivement aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 422‑20. » ;
4° Après l’article L. 422‑30, il est inséré un article L. 422‑30‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑30‑1. – Tout embarquement ou débarquement d’un vol en provenance ou à destination d’un territoire mentionné à l’article 72‑3 de la Constitution est exonéré du tarif de soutien aux transports en commun franciliens prévu au 5° de l’article L. 422‑20. »
Exposé sommaire :
Le groupe écologiste soutient cet amendement, initialement déposé par la députée Clémence Guetté lors de l'examen du texte en commission, qui vise à une taxe sur le transport aérien dans les aéroports franciliens afin de financer les transports en commun franciliens.
Les transports publics franciliens sont sources de souffrance pour des millions de Franciliennes et de Franciliens qui vivent - chaque jour - une véritable galère pour se déplacer. Les usagers subissent des lignes vétustes, des retards quotidiens et une désorganisation durable du réseau. Les salariés voient leurs conditions de travails toujours plus dégradées et un mal être social qui croit. Cette situation n'est en rien due au hasard. Elle est le résultat d'une série de choix désastreux et d'une politique de sous-financement de nos transports en commun qui s'aggravera avec la mise en concurrence de la RATP. Alors que les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 que la ville de Paris va accueillir auraient pu représenter une opportunité unique d'améliorer notre réseau de transports, la décision d'augmenter sensiblement les tarifs des tickets et pass est incompréhensible et injuste à plusieurs titres. Cette politique tarifaire concerne d'abord indifféremment les habitants et les touristes de passage. Ensuite elle revient à imposer aux usagers - déjà quotidiennement impactés par la vétusté du réseau - les conséquences financières de l'organisation d'un évènement qu'ils n'ont pas choisi et dont ils ne sauront profiter. Un "nouvel affront" inacceptable.
A travers cet amendement, le groupe Ecologiste propose une source de financement supplémentaire dont l'Inspection Générale des Finances (IGF) estime qu'elle est ciblée correctement puisqu'elle concerne le trafic aérien qui sera très majoritairement l'apanage des visiteurs étrangers lors des Jeux Olympiques de Paris. C'est une mesure de justice sociale.
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