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Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone — Texte n° 2061
Amendement N° AS25 (Retiré)
Publié le 10 février 2024 par : Mme Parmentier-Lecocq, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Peyron, M. Rousset, Mme Vidal.
Rédiger ainsi cet article :
« La République française reconnaît l’ampleur des dommages sanitaires, écologiques, économiques et sociaux causés par l’utilisation, dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, du chlordécone comme insecticide .
« Elle s’assigne pour objectifs :
« 1° De renforcer la recherche et d’améliorer les connaissances scientifiques afin de mesurer les incidences de cette utilisation et de remédier à ses effets défavorables sur l’environnement, la santé humaine et l’activité économique ;
« 2° De mener des actions visant à supprimer le risque d’exposition au chlordécone notamment pour protéger la santé des populations, en particulier en matière de sécurité sanitaire et alimentaire ;
« 3° À terme, de supprimer les risques liés à la pollution au chlordécone des terres et des milieux aquatiques.
« Elle encourage les élus locaux ainsi que les acteurs économiques et associatifs à atteindre ces objectifs impérieux, chacun dans son domaine de compétences.
« L’évaluation de ces objectifs est confiée à une instance indépendante et fait l’objet d’un rapport remis au Gouvernement et au Parlement avant le 31 décembre 2027 et périodiquement au moins tous les sept ans pour renforcer, le cas échéant, les actions mises en œuvre.
« La République française poursuit son objectif d’indemnisation des victimes de cette contamination. »
Exposé sommaire :
La pollution à la chlordécone touche directement ou indirectement les populations antillaises, avec des impacts sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux majeurs. Les populations de Guadeloupe et de Martinique doivent ainsi être soutenues et accompagnées face aux terribles conséquences que cette catastrophe a générées.
C’est en ce sens que le Président de la République a, pour la première fois, reconnu dès 2018 la part de responsabilité de l’État dans ce scandale environnemental et sanitaire. Mais cette reconnaissance ne saurait pour autant occulter la part de responsabilité des autres acteurs.
Face à l’ampleur des dommages, l’enjeu doit donc porter sur la réparation aux populations et la prévention de tous les impacts possibles à l’avenir.
C’est pourquoi l’État a mis en place de nouvelles actions ambitieuses et concrètes dans le cadre du plan chlordécone IV (2021‑2027), guidé par les recommandations du rapport de la Commission d’enquête menée par les Députés Letchimy et Benin.
Les actions déployées dans le cadre de ce plan concernent l’ensemble des acteurs touchés, par cette pollution, avec un budget en nette hausse pour atteindre 130 millions d’euros sur la période 2021‑2027.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a également permis la mise en place d’un Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) afin d’indemniser forfaitairement les dommages subis par les professionnels dont la maladie a été reconnue étant liée à une exposition professionnelle aux pesticides, dont la chlordécone.
Ces actions doivent se poursuivre et se renforcer, afin de mieux mesurer les incidences de la pollution à la chlordécone sur la santé, l’environnement et les activités économiques et de supprimer les risques d’exposition dans la perspective, à terme, de dépollution des milieux naturels. L’engagement de l’ensemble de l’ensemble parties prenantes doit être encouragée pour l’atteinte des objectifs poursuivis.
Pour cela, il apparaît également nécessaire que ces actions puissent être évaluées par une instance indépendante, pour éclairer l’ensemble des acteurs et de la représentation nationale sur les actions qui mériteraient d’être corrigées ou mises en œuvre.
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