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Loi européenne sur l'espace — Texte n° 1991
Sous-Amendement N° 45 à l'amendement N° 11 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2024 par : M. Lachaud.
Proposition de résolution N° 1991 en application de l'article 151-5 du règlement sur la proposition de résolution européenne de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace (n°1944).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans l’espace »
les mots :
« causée par les constellations de satellites ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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