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Loi européenne sur l'espace — Texte n° 1991
Sous-Amendement N° 43 à l'amendement N° 27 (Adopté)
Publié le 5 mars 2024 par : Mme Rilhac.
Proposition de résolution N° 1991 en application de l'article 151-5 du règlement sur la proposition de résolution européenne de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace (n°1944).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les États membres de l’Agence spatiale européenne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« les »
le mot :
« ses ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer le mot :
« publics ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« des »
les mots :
« de ses ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement supprime la mention de l'Agence spatiale européenne au sein de cet amendement. En effet, la proposition de résolution européenne n'est pas destinée à l'ESA mais à l'UE.
Cette modification conserve le cœur de l'amendement, à savoir la nécessité d'accroître les investissements publics de l'UE dans les programmes spatiaux pour préserver l’accès souverain à l’espace de l'Union et développer des technologies garantissant notre autonomie stratégique.
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