Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF61 (Rejeté)
(1 amendement identique : 202 )
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de cet article qui accordent rétroactivement et sans raison un dégrèvement de prélèvements sociaux dans le cadre de l’exit tax aux contribuables ayant quitté le territoire national entre 2011 et 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.