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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF581 (Adopté)
(1 amendement identique : 346 )
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 27 quaterdecies G
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies G, introduit au Sénat, et qui prévoit la prise en compte pour la compensation de TH des EPCI des hausses de taux intervenues entre 2017 et 2019 après une fusion d’EPCI et du fait d’un « rebasage » lié à la suppression de la taxe professionnelle.
Cette compensation serait coûteuse pour l’État et excède les obligations constitutionnelles.
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