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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF562 (Adopté)
(1 amendement identique : 283 )
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l’article 27 bis B, introduit par le Sénat, et qui prévoit l’étalement des reprises sur l’acompte perçu au titre du filet de sécurité « inflation » de l’année 2023.
Le Gouvernement a rappelé au Sénat ne pas avoir « connaissance de plus de dix demandes d’acomptes pour l’année 2023 ».
Un étalement reste toujours possible en lien avec l’administration fiscale et ne relève pas du niveau législatif.
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