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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF512 (Adopté)
(1 amendement identique : 359 )
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 7 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article adopté par le Sénat rétablit l’exonération de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique de 2024 à 2026 qui figurait à l’article 16 du présent projet de loi, supprimé par la chambre haute.
En rétablissant l’article 16, l’Assemblée nationale rétablira l’exonération qu’il contient en faveur des Mahorais.
Le présent amendement propose donc la suppression de cet article.
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