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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF481 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 5 septies A
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« premier alinéa »,
la référence :
« I ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 1° Au premier alinéa, le mot… (le reste sans changement) ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Au dernier alinéa, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet article résulte de l’adoption, par le Sénat, avec un avis de sagesse de la commission et du Gouvernement, d’un amendement de M. Hervé Gillé au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Il étend d’un an la durée d’expérimentation du prêt à taux zéro-mobilité (dit « PTZ-mobilité »), qui s’achèverait ainsi le 31 décembre 2025, et supprime la condition de domiciliation dans ou à proximité d’une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions « mobilité » pour bénéficier du PTZ-mobilité.
Or il ne paraît pas justifié de supprimer la condition de domiciliation, l’objectif de ce prêt à taux zéro étant d’accompagner les ménages modestes domiciliés dans ou à proximité d’une zone à faibles émissions dans l’acquisition d’un véhicule moins polluant.
En revanche, la prolongation d’un an de cette expérimentation paraît bien souhaitable.
Il est donc proposé de supprimer la suppression, insérée par le Sénat, de la condition de domiciliation.
Il est également proposé remplacer par un décret simple le décret en Conseil d’État définissant les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation.
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