Amendement N° CF469 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer cet article adopté par le Sénat tendant à modifier les conditions d’octroi de la décharge de responsabilité solidaire (DRS) pour les ex-époux ou ex partenaires.

Le dispositif adopté par la chambre haute supprime le critère de la disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale du demandeur par deux nouvelles conditions. Ainsi, la décharge de responsabilité solidaire serait accordée automatiquement au demandeur qui :

– n’aurait pas participé directement ou indirectement à la fraude fiscale commise par son ex-époux ou son ex-partenaire ;

– et ne se serait pas enrichi à la faveur de ce comportement frauduleux.

Plusieurs risques juridiques sont associés à la rédaction proposée par le Sénat :

– d’un point de vue fiscal, les ressources du foyer sont communes et la dette fiscale est contractée par le couple soumis à une imposition commune ;

– la suppression de la condition de disproportion marquée conduirait à une rupture d’égalité entre, d’une part, les contribuables ayant une dette fiscale et poursuivant leur vie commune, et, d’autre part, ceux supportant la même dette fiscale, mais séparés ou divorcés ;

Enfin le ministre délégué, M. Thomas Cazenave, a pris l’engagement, au moment de la discussion ayant conduit à l’adoption du présent article au Sénat, d’adresser une instruction à la direction générale des finances publiques pour demander aux services compétents de traiter les demandes en cours de décharge de responsabilité solidaire avec « clémence »