Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF375 (Rejeté)
Publié le 13 décembre 2023 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Aux alinéas 10 et 133, substituer aux occurrences de la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, substituer à chacune des occurrences :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 les différents zonages de soutien aux territoires ruraux (zones de revitalisation rurale (ZRR), bassins d’emploi à redynamiser (BER), zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR)) que le Gouvernement souhaite supprimer et fusionner au 30 juin 2024 en un seul nouveau zonage qui sera dénommé France Ruralités Revitalisation (FRR).
Ces zonages, en particulier celui des zones de revitalisation rurale (ZRR), qui couvrent actuellement 16 % de la population et 17 681 communes, sont à l’intersection de nombreuses politiques publiques de soutien aux territoires ruraux, et représentent un outil important pour favoriser leur attractivité.
Aussi, si nous souscrivons à l’objectif de lisibilité et de mise en cohérence de ces différents dispositifs, il convient d’envisager toute modification de ces zonages avec prudence et d’en mesurer précisément les impacts.
Or le flou subsiste à ce stade sur les contours du nouveau zonage présenté par le Gouvernement, que l’étude d’impact ne permet pas d’éclaircir. Par exemple, le Gouvernement n’a pas communiqué la liste des communes qui seront éligibles au nouveau zonage et celles que la modification des critères va exclure.
Sans ces éléments de précision, il paraît difficile pour le Parlement de se prononcer. C’est pourquoi nous proposons de proroger d’une année supplémentaire les dispositifs de zonage actuels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.