Amendement N° CF338 (Rejeté)

La Française des Jeux (FDJ) a été privatisée en 2019, l'Etat, jusqu'alors actionnaire à 72% du capital, n'en détenant plus que 20,46%, cédant alors pour 1,8 milliards € d'actions.

La FDJ a versé une «soulte» — ou compensation — de 380 millions d’euros à l’Etat en 2020, en contrepartie du droit d’organiser et d’exploiter à titre exclusif des jeux de loterie et de paris sportifs, pour une durée de 25 ans maximum. Cette pratique fait depuis l'objet d'une enquête de la commission européenne, pour aide d'Etat.

Cette privatisation a été une erreur et un calcul de court-terme, tant les résultats du groupe sont excellents : 2,5 Mds € de chiffre d'affaires en 2022, et 308 millions € de résultat net.

Le présent amendement prévoit a minima le rachat, par l'Etat, de l'équivalent de 30% du capital du groupe (57 300 000 actions), pour un montant de 1,8 milliards € au prix de l'action du mois d'octobre. Une telle montée au capital permettrait une nationalisation au sens actionnarial du terme (plus de 50% du capital détenu par l'Etat).

A cette fin, le présent amendement majore de 1,8 milliards d'euros en AE et en CP les ouvertures faites sur le programme : "Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État".

Le programme "Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État" ayant été crédité de 6 474 951 599 € en AE et en CP dans le PLF initial, il n'y a pas lieu de compenser le présent amendement.