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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF282 (Tombe)
Publié le 13 décembre 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 49 decies
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« locaux »
insérer les mots :
« de plus de 3 500 habitants ».
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le compte administratif ou le compte financier unique des mêmes entités peut comporter cette même annexe, lorsqu’elles comptent 3500 habitants ou moins. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendement du rapporteur général du Sénat, qui a privé de sens le présent article, en rendant la démarche de budget vert facultative pour toutes les collectivités.
A cette fin, le présent amendement prévoit que la démarche est obligatoire pour les collectivités de plus de 3500 habitants, et facultative pour celles sous ce seuil.
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