Amendement N° CF263 (Rejeté)

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a annoncé
que toutes les pensions seront revalorisées de 5,2 % au 1^er janvier 2024 en précisant que cette
hausse se situait au-dessus de l’inflation qui s’établissait en août à 4,9 % sur un an (août 2022-août
2023).

Plus précisément, le Projet de loi de finances 2024 (PLF2024) au sein de la mission Pensions et du
programme 741 prévoit une hausse de +5,33 % pour les fonctionnaires civils.

Le premier objectif de cet amendement est de porter la revalorisation des retraites au taux réel de
l’inflation sur l’ensemble de l’année 2023. L’INSEE et la Banque de France prévoient une inflation
de 5,6 % (janvier 2023 – décembre 2023) et non de 4,9 %. La revalorisation des retraites étant
effective à compter du 1^er janvier 2024, il semble nécessaire de tenir compte du niveau réel de
l’inflation sur l’ensemble de l’année 2023, de janvier à décembre. L’amendement est une
proposition en ce sens.

Le coût de la revalorisation de 5,3 % des retraites des fonctionnaires civils est de 3 234 574 879 €.
Les auteurs de cet amendement ne disposent pas des mêmes moyens d’évaluation que le ministère
de l’Économie et des Finances, mais il est possible d’estimer que la revalorisation supplémentaire
de 0,3 % aurait un coût de 183 089 143 €.

Ce chiffre concerne seulement les agents de l’État, et plus précisément les fonctionnaires civils. Par
souci d’équité et dans l’idée de combattre les conséquences délétères de l’inflation sur les retraites,
l’auteur de l’amendement propose d’étendre l’idée d’une revalorisation des retraites à l’ensemble des
retraites de base, pour les agents publics comme les agents privés.

L’amendement propose une revalorisation minimale, étant donné que dans les dernières années, les
retraites de base n’ont pas toujours été revalorisées au taux de l’inflation réelle. En 2020, les
pensions de plus de 2000 euros ont été revalorisées de 0,3 % quand l’inflation sur l’année était de
0,5 %. En 2021, les pensions ont fait l’objet d’une valorisation de 0,4 % tandis que l’inflation était à
1,6 %. En 2022, sans l’amendement n° 194, déposé entre autres par Charles de Courson, la
revalorisation des pensions aurait été de 1,1 % dans une année où l’inflation était de 5,2 %.

Ainsi, les revalorisations successives des pensions ont systématiquement été en deçà de l’inflation
réelle. La revalorisation de 5,2 % programmée par le PLF 2024 ne suffit pas à rattraper la hausse du
niveau de vie. L’amendement vise une revalorisation plus ambitieuse qui permettrait de rattraper
l’écart entre pension et prix à la consommation, protégeant ainsi le pouvoir d’achat des Françaises et
Français.

• Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
  ce dernier minore de 183 089 143 € en AE et en CP, pris sur le titre 2, les crédits ouverts sur
  l'action 01 du programme 741
• et abonde d'autant les AE et CP d'un nouveau programme intitulé « Revalorisation
  complémentaire des pensions au niveau réel d’inflation 2023 » doté d'une action unique du même
  nom.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les
députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les
crédits alloués au programme 741et demandent au Gouvernement de lever le gage.