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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF234 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
ARTICLE 5 QUATERTRICIES A
I. – À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 1 % ».
II. – À l’alinéa 8, substituer au montant :
« 500 000 000 € »,
le montant :
« 1 000 000 000 € ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les commissaires aux finances du groupe Démocrate saluent l’adoption au Sénat d’un amendement du groupe UC visant à mettre en place une taxe sur les programmes de rachats d’actions. La mesure proposée se rapproche de celle adoptée en commission des finances en 1ère lecture à l’Assemblée nationale à l’initiative du groupe Démocrate. Néanmoins, le taux de la taxe serait plus élevé et le périmètre des entreprises concernées bien plus large.
Afin que cette taxe reste un dispositif incitatif qui ne touche que les grandes entreprises cotées et non les ETI, il est proposé à travers cet amendement de revenir aux modalités votées en 1ère lecture : une taxe à un taux de 1 % qui concernerait seulement les entreprises cotées dont le chiffre d’affaires excéderait 1 Md€.
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