Amendement N° 812 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements adoptés dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Dans le PLF pour 2024 à l’issue de l’examen de la première partie, le solde budgétaire s’établissait à -97,0 Md€.

À l’issue de l’examen de la seconde partie du PLF à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État est porté à -146,9 Md€, en dégradation de +49,9 Md€, notamment du fait du rétablissement de missions supprimées lors de la première lecture du texte au Sénat.

Le déficit budgétaire dans le tableau de financement de l’État, estimé à -97,0 Md€ à l’issue de la première lecture au Sénat, s’élève ainsi à -146,9 Md€ à l’issue de l’examen de la seconde partie du PLF pour 2024 à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Par ailleurs, les amortissements de la dette à moyen et long termes sont portés à 155,3 Md€ au lieu de 155,9 Md€ à l’issue de la première partie en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, ce dont il résulte un besoin de financement amoindri de 0,6 Md€. Par conséquent, le montant du plafond mentionné à l’alinéa 12 est révisé et s’établit à 133,9 Md€.

Du côté des ressources de financement, cette évolution du solde budgétaire conduit à revenir à la structure antérieure du tableau de financement de l’État, tel qu’il ressortait de la première lecture à l’Assemblée nationale, conduisant ainsi :

- à porter à un montant nul la variation des disponibilités du Trésor ;

- à réintroduire les ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement à hauteur de 6,5 Md€ ;

La variation nette de l’encours de titres d’État à court terme est établie à 5,2 Md€.

Le déficit budgétaire résulte principalement des mouvements suivants :

- des rétablissements de crédits sur plusieurs missions rejetées au Sénat en première lecture (« Administration générale et territoriale de l’État », « Audiovisuel public », « Cohésion des territoires », « Immigration, asile et intégration », « Plan de relance » et « Sport, jeunesse et vie associative »), conduisent tout d’abord à majorer les crédits de +33,2 Md€ ;

- des rétablissements de crédits supprimés au Sénat sur plusieurs missions (« Aide publique au développement », « Crédits non répartis », « Économie », « Engagements financiers de l’État » « Enseignement scolaire », « Gestion des finances publiques », « Santé », « Transformation et fonction publiques », « Travail et emploi », compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »), conduisent ensuite à majorer les crédits de +15,7 Md€ au total ;

- plusieurs autres mesures entraînent une hausse des crédits :

o Sur la mission « Santé », une compensation à la branche maladie d’un échange de taux de cotisations vieillesse et maladie d’employeurs relevant de la CNRACL et le préfinancement de dépenses au titre du programme « RescUE » conduisent à majorer les crédits de +0,4 Md€ ;

o Sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », un abondement de +0,2 Md€ à la suite d’une évolution des prévisions de dépense de prime d’activité ;

o Sur la mission « Enseignement scolaire », le financement de plusieurs mesures nouvelles au bénéfice notamment de la continuité pédagogique et du financement d’achats de manuels scolaires conduit à majorer les crédits de la mission à hauteur de +0,1 Md€ ;

o Sur la mission « Travail et emploi », une hausse de la subvention à destination de Pôle emploi est prévue pour un montant de +0,1 Md€ ;

o Diverses mesures nouvelles de moindre ampleur conduisent à une hausse de +0,1 Md€ des crédits sur plusieurs missions ;

o Par ailleurs, un débasage de crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » au titre du soutien des régions en faveur de leur compétence en matière de formation professionnelle, compensée par une hausse de TICPE affectée aux régions prise en compte dans le cadre de la première partie du texte, conduit à minorer les crédits de -0,4 Md€ ;

o Pour les mêmes raisons, une majoration technique de crédits intervient sur le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » conduit à majorer les crédits de ce compte de +0,5 Md€ ; ce mouvement trouve sa contrepartie dans la hausse des recettes du compte en première partie.