Amendement N° 811 (Sort indéfini)

Cet amendement vise, en premier lieu, à rétablir les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale (et modifiés des amendements II-1027 et II-1028 déposés par le Gouvernement au Sénat, et des amendements II-48 et id. adoptés, envers lesquels le Gouvernement a émis un avis favorable). Il modifie ainsi les crédits pour un impact neutre au global sur la mission en revenant sur l’impact des amendements II-915 et id., II-41 et id. et II-571 adoptés en première lecture au Sénat.

Il vise, en deuxième lieu, à abonder les crédits de l’action 11 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission de +200 M€, en AE et en CP, pour tenir compte de nouvelles prévisions techniques de la dépense de prime d’activité.

Il vise, en troisième lieu, à abonder les crédits de l’action 10 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de 0,25 M€, en AE et en CP, à la suite de la pérennisation de la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE).
Ces mouvements de crédits sont considérés comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.