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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 807 (Sort indéfini)
Publié le 16 décembre 2023 par : le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 1 000 000 | 0 |
| Soutien à la stérilisation des félins (ligne supprimée) | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de 2022 | 0 | 0 |
| Fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agents publics territoriaux | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 0 |
| SOLDE | 1 000 000 |
Exposé sommaire :
Conformément à la volonté du Sénat sur une proposition de la sénatrice Anne-Catherine LOISIER, le présent amendement vise à doubler le montant des subventions exceptionnelles accordées par l’État aux communes forestières affectées par les scolytes donc sinistrées par les changements climatiques, en leur allouant 1 million d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Le IV de l’article 194 de la loi de finances initiale pour 2022 a introduit un dispositif d’aide aux communes en difficulté en raison des dépérissements de parcelles forestières liés aux attaques de scolytes. Le projet de loi de finances initial pour 2024 reconduisait les montants ouverts en 2023, soit 1 million d’euros.
Le présent amendement majore donc de 1 M€ en AE et en CP l’action 1 (Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales) du programme 122 (Concours spécifiques et administration).
Ces mouvements de crédits sont considérés comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.
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