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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 805 (Sort indéfini)
Publié le 15 décembre 2023 par : le Gouvernement.
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 153 300 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 5 000 000 |
| Statistiques et études économiques | 72 500 000 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 5 300 000 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 225 800 000 | 10 300 000 |
| SOLDE | 215 500 000 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 132 800 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 15 000 000 |
| Statistiques et études économiques | 52 500 000 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 5 300 000 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 185 300 000 | 20 300 000 |
| SOLDE | 165 000 000 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Économie », tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale (et modifiés d’une levée de gage sur les seules AE des amendements II-71 et id.).
Il modifie ainsi les crédits à hauteur de + 215,5 M€ en autorisations d’engagement et de + 165,0 M€ en crédits de paiement au global sur la mission en revenant donc sur l’impact des amendements II-71 et id. (en CP), II-510, II-367, II-374, II-131 et id., II-19, II-605, II-133 et id. et II-134 et id. adoptés en première lecture au Sénat.
Il tient également compte de la volonté des sénateurs d’augmenter les crédits en faveur du déploiement de la fibre optique à Mayotte de 50,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (amendements II-71 et identiques de MM. Fagnen, Mohamed Soilihi, Chaize et Mme Loisier).
Ces mouvements de crédits sont considérés comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.
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