Amendement N° 800 (Sort indéfini)

L’article 15 de la loi organique de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiements disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.

Le présent article fixe la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception. Il est ainsi proposé de déroger au plafond de l’article 15 de la LOLF pour les programmes suivants :

- « Vie politique » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » au titre des dépenses engagées par les candidats en 2023, principalement dans le cadre des élections sénatoriales ;

- « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », au titre du financement des réparations après les violences urbaines ;

- « Administration territoriale de l’État » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », au titre des projets immobiliers de l’administration territoriale ;

- « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », au titre du financement des mesures de soutien sectorielles destinées à pallier les conséquences économiques de la crise ukrainienne et de l’influenza aviaire ;

- « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » compte tenu des décalages d’opérations informatiques destinées à l’optimisation des systèmes d’information et de l’évolution des outils ;

- « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », au titre du financement des impacts sanitaires de la crise de l’influenza aviaire et des dépenses relatives à la refonte et à la modernisation des systèmes d’information ;

- « Interventions territoriales de l’État » de la mission « Cohésion des territoires » au titre du financement du plan de transformation et d’investissement pour la Corse ;

- « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires », en raison du risque de décalage des décaissements sur 2024 ;

- « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la mission « Cohésion des territoires », compte tenu du décalage d’opérations de rénovation thermique du parc social ;

- « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l’État » compte tenu du rattachement tardif de recettes destinées au financement du schéma pluriannuel de la stratégie immobilière ;

- « Conseil d’État et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l’État » compte tenu du décalage de plusieurs opérations immobilières et informatiques ;

- « Équipement des forces » de la mission « Défense », en raison du risque de décalage des dépenses, suite à l’augmentation des ressources en cours de gestion ;

- « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », en raison du risque de décalage des décaissements permettant d’assurer l’entrée dans la trajectoire de la LPM 2024‑30 ;

- « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » en raison du risque de décalage des dépenses, suite à l’augmentation des ressources en cours de gestion ;

- « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », au titre des projets informatiques pluriannuels de la DINUM et du SGDSN ;

- « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », en raison du risque de décalage des décaissements sur 2024 ;

- « Service public de l’énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », afin de tenir compte de l’évolution des prix de marché de l’énergie qui sont orientés à la baisse, induisant relativement des moindres dépenses sur certains dispositifs de protection des consommateurs en 2023 et une hausse des dépenses de soutien aux énergies renouvelables en 2024 ;

- « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » au titre du financement de l’aide aux entreprises énergo-intensives ;

- « Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » de la mission « Economie » afin de couvrir les besoins de financement d’opérations d’investissement reportées ;

- « Plan France Très haut débit » de la mission « Economie », au titre du financement des conseillers numériques ;

- « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie », au titre du décalage de projets immobiliers ;

- « Enseignement scolaire public du premier degré » de la mission « Enseignement scolaire », au titre du financement du Fonds d’innovation pédagogique ;

- « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire », au titre du financement du Fonds d’innovation pédagogique ;

- « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques », au titre du lancement du projet immobilier Vincent Auriol ;

- « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques », au titre du financement des contentieux ;

- « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques », au titre du décalage de projets immobiliers et informatiques ;

- « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration », au titre de la prise en charge de certaines dépenses liées à l’accueil des réfugiés d’Ukraine, notamment en matière d’hébergement ;

- « Conseil supérieur de la magistrature » de la mission « Justice » compte tenu du glissement prévisionnel des paiements sur des dépenses déjà engagées ;

- « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice », au titre des projets immobiliers du ministère ;

- « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-Mer », au titre des dépense pour l’eau à Mayotte ;

- « Ecologie » de la mission « Plan de relance » compte tenu de paiements, sur des dispositifs déjà engagés, qui pourraient être décalés en 2024, notamment au titre des investissements relatifs à la rénovation énergétique, par nature soumis à des aléas calendaires dans leur réalisation ;

- « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » compte tenu du calendrier de déploiement et de décaissement de certains dispositifs, déjà engagés, notamment de soutien au tissu industriel dans les territoires ;

- « Cohésion » de la mission « Plan de relance » compte tenu de paiements sur des dispositifs déjà engagés qui pourraient être décalés en 2024, notamment au titre du plan très haut débit ;

- « Prêts pour le développement économique et social » de la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » afin de financer les prêts du Fonds de développement économique et social compte tenu du contexte de prix de l’énergie incertains ;

- « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 » de la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », compte tenu du contexte international dans le cadre de l’élargissement en mars 2022 de ce programme au plan de résilience économique et sociale et aux entreprises stratégiques et fragilisées par le conflit en Ukraine ;

- « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » au titre de la reconstruction suite aux dégâts causés par la tempête Alex ;

- « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé », au titre des avances et de la TVA due sur les marchés passés dans le cadre de l’appel à projet européen RescUE visant à la Constitution d’une capacité de réponse à des menaces nucléaire, radiologique, biologique et chimique ;

- « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », au titre du financement des réparations après les violences urbaines ;

- « Sécurité civile » de la mission « Sécurités », au titre du financement du maintien en condition opérationnelle aéronautique ;

- « Police nationale » de la mission « Sécurités », au titre du projet Outil de traitement des données hétérogènes (OTDH) et du décalage d’opérations immobilières ;

- « Sport » de la mission « Sports et Jeux Olympiques et paralympiques », au titre notamment des dispositifs du plan d’équipement de proximité ;

- « Transformation publique » de la mission « Transformation et fonction publiques », au titre du fonds d’accompagnement de transition écologique ;

- « Innovation et transformation numériques » de la mission « Transformation et fonction publiques », au titre du dernier appel à projet du Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État (FAST).