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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985

Amendement N° 794 (Sort indéfini)

Publié le 15 décembre 2023 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables350 0000
dont titre 2350 0000
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages00
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretien des galeries et des puits Else et Joseph du site de stockage souterrain en couches géologiques profondes des produits dangereux non radioactifs00
Fonds territorial climat00
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation des risques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potasse d’Alsace00
TOTAUX350 0000
SOLDE350 000

Exposé sommaire :

Conformément à la volonté du Sénat sur une proposition du rapporteur Daniel Gremillet, le présent amendement a pour objet de relever de 350 000 euros les dépenses de personnel de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), afin de lui permettre de recruter cinq chargés de mission pour contrôler et, le cas échéant, sanctionner les manquements liés à l’application du bouclier tarifaire et répondre, de manière pérenne, à la multiplication des appels d’offres, en matière d’énergies renouvelables ou d’hydrogène.

L’amendement augmente de 350 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 27 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».

Ces mouvements de crédits sont considérés comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.

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