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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 788 (Sort indéfini)
Publié le 15 décembre 2023 par : le Gouvernement.
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 184 650 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 26 050 000 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 130 200 000 |
| Énergie, climat et après-mines | 720 200 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 560 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 34 850 000 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 1 165 000 000 | 0 |
| Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages(ligne supprimée) | 0 | 1 900 000 000 |
| Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretien des galeries et des puits Else et Joseph du site de stockage souterrain en couches géologiques profondes des produits dangereux non radioactifs(ligne supprimée) | 0 | 50 000 000 |
| Fonds territorial climat(ligne supprimée) | 0 | 200 000 000 |
| Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation des risques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potasse d’Alsace(ligne supprimée) | 0 | 200 000 |
| TOTAUX | 2 506 100 000 | 2 465 050 000 |
| SOLDE | 41 050 000 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 184 650 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 18 550 000 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 130 200 000 |
| Énergie, climat et après-mines | 720 200 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 560 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 34 850 000 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 781 000 000 | 0 |
| Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages(ligne supprimée) | 0 | 1 520 000 000 |
| Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretien des galeries et des puits Else et Joseph du site de stockage souterrain en couches géologiques profondes des produits dangereux non radioactifs(ligne supprimée) | 0 | 50 000 000 |
| Fonds territorial climat(ligne supprimée) | 0 | 200 000 000 |
| Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation des risques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potasse d’Alsace(ligne supprimée) | 0 | 200 000 |
| TOTAUX | 2 114 600 000 | 2 085 050 000 |
| SOLDE | 29 550 000 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale (et modifiés des amendements II-1089, II-1095 et II-1096 déposés par le Gouvernement au Sénat, ainsi que de 11,5 M€ en autorisations d’engagement ouvertes sur le programme 205 au titre des actions visées par l’amendement II-861).
Il modifie ainsi les crédits à hauteur de + 41,0 M€ en autorisations d’engagement et + 29,6 M€ en crédits de paiement au global sur la mission, en revenant sur l’impact des amendements II-691, II-692 et id., II-693, II-697, II-26, II-718, II-698, II-703, II-294 et id., II-1143, II-685 et id., II-27, II-635, II-861, II-694, II-695 et II-705 adoptés en première lecture au Sénat. Le présent amendement abonde également le programme 205 pour mettre en œuvre le Plan d’action destiné à lutter contre les captures accidentelles de petits cétacés, détruire des navires déroutés dans le cadre de la lutte contre la pêche illégale en Guyane. Aussi, il prolonge l’aide carburant pour les pêcheurs, du 1er janvier au 30 juin 2024, soit jusqu’à la fin de l’encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, à hauteur de 20 centimes par litre de carburant.
Le Gouvernement précise qu’il souscrit sur le fond à l’idée que l’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités soient soutenues en ingénierie et en investissement par des ressources dédiées.
Ainsi, à l’issue des travaux de territorialisation de la planification écologique, le Gouvernement fléchera, dans le cadre du fonds vert, une enveloppe de 250 M€ dédiée à l’élaboration et la mise en œuvre des PCAET, dans des conditions qui seront déterminées au cours du premier semestre 2024.
Ces mouvements de crédits sont considérés comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.
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