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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 783 (Sort indéfini)
Publié le 15 décembre 2023 par : le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un projet »
les mots :
« à un projet soutenant la transition écologique, »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Le I s’applique aux financements notifiés à l’entreprise bénéficiaire finale à compter du 1er juin 2024. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assurer la bonne coordination de cette conditionnalité avec celle prévue par le VII de l’article 29 de la loi n° 2023‑973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, dans un souci d’efficacité pour les entreprises bénéficiaires et les porteurs d’aides. Cette conditionnalité ne concerne que les projets soutenant la transition écologique.
Par symétrie avec la loi relative à l’industrie verte, cet amendement renvoie à l’obligation d’établir un bilan carbone prévue par le code de l’environnement. Il prévoit une entrée en vigueur de la conditionnalité pour les financements du plan France 2030 notifiés à l’entreprise bénéficiaire finale à compter du 1er juin 2024.
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