Amendement N° 754 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A, l’incidence des amendements adoptés dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Dans le PLF pour 2024 à l’issue de l’examen du texte au Sénat, le solde budgétaire s’établissait à -101,0 Md€.

À l’issue de l’examen de la première partie du PLF à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État est porté à -97,0 Md€, en amélioration de +4,0 Md€.

Cette évolution résulte des mouvements suivants :

· Une baisse des recettes fiscales nettes de -4 794 M€ ;

· Une hausse des recettes non fiscales de +265 M€ ;

· Une baisse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de -1 407 M€ ;

· Une hausse des recettes des comptes spéciaux de +7 152 M€.

Le déficit budgétaire dans le tableau de financement de l’État, estimé à -101,0 Md€ à l’issue de la première lecture au Sénat, s’élève ainsi à -97,0 Md€ à l’issue de l’examen de la première partie du PLF pour 2024 à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Du côté des ressources de financement, cette amélioration du solde budgétaire augmente les disponibilités du Trésor à la Banque de France, portant ce poste à -37,6 Md€.

Les recettes fiscales nettes sont tout d’abord minorées de -4 794 M€ (hors prélèvements sur recettes).

Les recettes nettes d’impôt sur le revenu (ligne 1101-Net) sont minorées de -352 M€, compte tenu de :

· l’amendement n° 492 qui supprime la transformation de la réduction d’impôt dont bénéficient les personnes en perte d’autonomie accueillies en établissement en crédit d’impôt, entraînant ainsi une hausse de recettes nettes de +640 M€ ;

· l’amendement n° 481 qui supprime la disposition prévoyant la soumission à l’impôt sur le revenu des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance vie, minorant ainsi les recettes de -542 M€ ;

· l’amendement n° 482 qui supprime la prise en compte des intérêts et primes versés dans le cadre de l’épargne logement dans le calcul de l’impôt sur le revenu, entraînant ainsi une baisse des recettes de ‑445 M€ ;

· l’amendement n° 514 qui revient sur la disposition qui prévoyait d’aligner le régime fiscal des locations de meublés de tourisme sur celui du régime du micro foncier pour locations nues, tout en maintenant un régime dérogatoire dans les zones rurales, minorant ainsi les recettes de -8 M€ ;

· l’amendement n° 735 qui supprime la possibilité pour un mineur d’être titulaire d’un plan d’épargne retraite individuel (PER), majorant ainsi les recettes de +3,5 M€.

Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301-Net) sont majorées de +29 M€, compte tenu de :

· l’amendement n° 511 qui supprime le doublement du plafond du crédit d’impôt innovation, majorant ainsi les recettes nettes de +39 M€ ;

· l’amendement n° 518 qui maintient les terrains à bâtir dans le champ de l’avantage fiscal sur les cessions de locaux à usage professionnel, minorant ainsi les recettes de -10 M€.

Les recettes nettes de taxe intérieure sur les produits énergétiques (ligne 1501-Net) sont majorées de +27 M€, compte tenu de :

· l’amendement n° 269 qui supprime l’affectation d’une fraction du produit de la TICPE aux collectivités territoriales et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat‑air‑énergie territorial ou un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, entraînant une hausse de recettes de +1 000 M€ ;

· l’amendement n° 142 qui prévoit de fusionner les différents vecteurs financiers de compensation du transfert aux régions de la compétence « formation professionnelle » en une part fixe du produit de TICPE, minorant ainsi les recettes de -700 M€ ;

· l’amendement n° 142 qui pérennise le financement accordé aux régions afin de créer de nouvelles places en institut de formation en soins infirmiers, réduisant ainsi les recettes de -232 M€ ;

· l’amendement n° 730 qui prévoit que le nombre des avances de remboursement de TICPE au bénéfice du secteur agricole ne pourra excéder trois par année civile, minorant ainsi les recettes nettes de -40 M€.

Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont majorées de +615 M€, compte tenu de :

· l’amendement n° 371 qui supprime la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les services de transports collectifs de voyageurs, entraînant une hausse des recettes de +500 M€ ;

· l’amendement n° 376 qui supprime l’établissement d’un taux particulier de TVA à 1,05 % en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion sur un certain nombre de biens de première nécessité, entraînant ainsi une hausse de recettes de +400 M€ ;

· l’amendement n° 288 qui prévoit de rehausser les moyens attribués à l’audiovisuel public en 2024, minorant ainsi les recettes de -210 M€ ;

· l’amendement n° 227 qui rétablit le transfert à la sécurité sociale de 0,09 point de TVA au titre de l’effet sur le CAS Pensions de la réforme des retraites, entraînant une baisse des recettes de -194 M€ ;

· l’amendement n° 227 qui minore de 100 M€ supplémentaires la compensation faite à l’Unédic des pertes de recettes liées aux allégements généraux ;

· l’amendement n° 374 qui supprime l’extension aux abonnements et à la fourniture des réseaux de froid renouvelable du taux réduit de TVA de 5,5 %, majorant ainsi les recettes de +20 M€ ;

· l’amendement n° 179 qui prévoit d’ajuster à la hausse la dotation d’ARTE France, entraînant une baisse des recettes de -1,5 M€.

Les autres recettes fiscales sont minorées de -5 114 M€, compte tenu de :

· l’amendement n° 717 qui revient sur la suppression de la prorogation en 2024 de la minoration des tarifs de l’accise sur l’électricité, entraînant ainsi une baisse de recettes de -4 200 M€ (ligne 1753) ;

· l’amendement n° 362 qui a pour objet de supprimer le maintien à 90 % du taux de la contribution sur la rente infra-marginale, entraînant ainsi une baisse de recettes de -400 M€ (ligne 1752) ;

· l’amendement n° 264 qui vise à revenir sur la modification du barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), entraînant une baisse de recettes de -400 M€ (ligne 1499) ;

· l’amendement n° 311 qui supprime la taxe sur les programmes de rachats d’actions, minorant ainsi les recettes de -400 M€ (ligne 1799) ;

· l’amendement n° 142 qui prévoit de fusionner les différents vecteurs financiers de compensation du transfert aux régions de la compétence « formation professionnelle » en une part fixe du produit de TICPE, notamment en remplacement de frais de gestion d’impôts locaux, majorant ainsi les recettes de +234 M€ (ligne 1201) ;

· l’amendement n° 729 qui prévoit :

o de minorer le plafond de la taxe affectée à l’Agence Nationale du Sport (ANS) assise sur le prélèvement sur les paris sportifs en ligne, majorant ainsi les recettes de +29 M€ (ligne 1788) ;

o de diminuer le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectée au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, majorant les recettes de +13 M€ (ligne 1499) ;

o de minorer le plafond de la taxe affectée à l’Agence Nationale du Sport (ANS) assise sur le prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux hors paris sportifs, majorant ainsi les recettes de +10 M€ (ligne 1785).

Les recettes non fiscales sont majorées de +265 M€ compte tenu de :

· l’amendement n° 397 qui prévoit de revenir sur l’affectation d’une fraction annuelle de 250 M€ du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité, majorant ainsi les recettes de +250 M€ (ligne 2399) ;

· l’amendement n° 729 qui prévoit de rehausser le prélèvement sur fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie de 25 M€ à 40 M€, majorant ainsi les recettes de +15 M€ (ligne 2698) ;

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont minorés de -1 407 M€ compte-tenu de :

· L’amendement n° 290 qui supprime le versement aux collectivités locales des sommes non recouvrées sur les années d’automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sur le compte « Agencements et aménagements de terrains », entraînant une baisse du PSR au profit du FCTVA de -750 M€ ;

· L’amendement n° 284 qui revient sur la création d’un nouveau prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État « au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2024, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie », diminuant les PSR de -400 M€ ;

· L’amendement n° 274 qui revient sur l’institution d’une dotation de soutien au profit des collectivités ayant subi des dégâts majeurs en raison d’évènements climatiques exceptionnels, diminuant les PSR de - 100 M€ ;

· L’amendement n° 223 qui revient sur une partie de la hausse de la dotation globale de fonctionnement intervenue au Sénat, diminuant les PSR de -70 M€ ;

· L’amendement n° 205 qui diminue le montant du nouveau PSR instituant une dotation de soutien exceptionnelle au profit des départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière, entraînant une baisse du PSR de -47 M€ ;

· L’amendement n° 223 qui modifie l’augmentation des prélèvements sur recettes de l’État aux collectivités territoriales au titre de la suppression des minorations de la DCRTP et des FDPTP votée au Sénat, entraînant une baisse de ces PSR de -47 M€ au global ;

· l’amendement n° 211 qui instaure un nouveau prélèvement sur recettes destiné à compenser les pertes de recettes résultant de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, entraînant la création d’un nouveau PSR pour un coût de +7 M€.

Les recettes des comptes spéciaux sont en outre majorées de +7 152 M€ compte tenu de :

· l’amendement n° 142 qui prévoit de fusionner les différents vecteurs financiers de compensation du transfert aux régions de la compétence « formation professionnelle » en une part fixe du produit de TICPE, majorant ainsi les recettes du compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales » de + 466 M€ (ligne 05 – Recettes diverses) ;

· l’amendement n° 179 qui prévoit de rehausser les moyens attribués à l’audiovisuel public en 2024, majorant ainsi les recettes du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » de +210 M€ et d’ajuster à la hausse la dotation d’ARTE France, majorant ainsi les recettes du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » de +1,5 M€ ;

· la prise en compte, par anticipation de l’examen de la seconde partie du texte, du rétablissement des crédits du programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 », qui se traduit par une majoration des recettes du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » de +6 475 M€ (ligne 06 - Versements du budget général).

Enfin, il convient de signaler que cet amendement à l’article d’équilibre ne tient pas compte, à l’issue de l’examen de la première partie, des rétablissements des crédits des missions rejetées en première lecture au Sénat, qui interviendront en seconde partie. Par conséquent, le solde budgétaire présenté dans le présent amendement se trouve amélioré de manière temporaire. Les charges et le solde budgétaires de l’article d’équilibre évolueront une nouvelle fois à l’issue de l’examen de la seconde partie.