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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 657 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : Mme Bazin-Malgras.
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« strictement ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement souhaite soumettre au malus les véhicules de transport de marchandises assimilés à des voitures particulières au regard de leur usage de type « pick-up » comportant quatre places ou plus (contre cinq places ou plus aujourd’hui) et les « camions hors route » comportant cinq places ou plus.
Pourtant, les véhicules de type « pick-up » ont prouvé leur utilité pour les travaux quotidiens des agriculteurs, qu’ils soient éleveurs, maraîchers ou vignerons, ainsi que par les artisans, tout en étant utilisable pour les besoins de transport de nombreux citoyens ruraux.
Cet amendement propose de supprimer le terme "strictement", beaucoup trop contraignant et éloigné de la réalité des usages ruraux.
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