Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 488 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 51.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la fin de la prorogation de l’exonération prévue par l’article 150 U du CGI sur les plus-values de cession réalisées en vue de produire du logement social au 31 décembre 2025, suite à la modification votée au Sénat qui la porte au 31 décembre 2027, alors même que ce dispositif doit faire l’objet d’une évaluation remise au Parlement au plus tard en septembre 2025. La date initialement prévue est ainsi plus cohérente et mesurée, pour un dispositif qui a déjà été prorogé plusieurs fois.
L’amendement réintroduit également la condition de présentation du permis de construire requise pour bénéficier de cette exonération, et qui permet entre autres points de fixer la surface de logement social prévue par l’acquéreur, et donc de réaliser a posteriori un contrôle à ce sujet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.