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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 444 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF550 )
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir à deux ans la durée de l’habilitation accordée au Gouvernement pour légiférer par ordonnances en vue de poursuivre la recodification des dispositions relatives à la fiscalité des biens et services, durée identique à la précédente habilitation et calibrée pour répondre à l’ampleur de cette tâche de consolidation du code de l’imposition des biens et services (CIBS).
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