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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 428 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2024, cette dotation est répartie entre les communes en fonction du nombre de stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours, du nombre de demandes enregistrées au cours de l’année précédente, du nombre de mises à disposition d’un moyen d’identification électronique mentionné au premier alinéa du présent article et de l’inscription de ces stations à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez‑vous. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la réforme de la dotation titres sécurisés (DTS) proposée par le Gouvernement.
La nouvelle architecture de la DTS proposée apportera plus de souplesse pour renforcer le caractère incitatif de la dotation plutôt que de définir des seuils dans la loi qui accentuent les effets de seuil et pénalisent certaines communes.
Cette souplesse apportée par le recours au décret est indispensable pour pouvoir adapter les modalités de versement de la DTS aux évolutions de la demande de titres sécurisés. La DTS a en effet dû être modifiée quatre fois en deux ans, le recours au décret permettra d’apporter plus de réactivité.
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