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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 427 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF625 )
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Substituer aux alinéas 88 et 89 les deux alinéas suivants :
« a) Le second alinéa du II est ainsi rédigé :
« À compter de 2024, le montant total de la dotation d’intercommunalité réparti chaque année est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente, augmenté de 90 millions d’euros. Cette augmentation est financée par le solde de la dotation d’aménagement. En cas d’insuffisance de ce solde, cette augmentation est financée dans les conditions prévues au II de l’article L. 2334‑7‑1. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’augmentation annuelle pérenne de 90 millions d’euros de la dotation d’intercommunalité (DI) par écrêtement de la dotation de compensation (DC) supprimée au Sénat.
La DI a fait l’objet d’une réforme profonde en loi de finances pour 2019, soutenue par le CFL, visant à en simplifier l’architecture et à rendre opérants ses critères de répartition.
Il en résulte une dotation dont les effets péréquateurs s’adaptent avec justesse aux réalités financières des intercommunalités.
À l’inverse, la DC est une dotation « figée » qui procède de données datant de 1999 et qui n’évolue pas selon des critères propres à l’EPCI concerné. Elle est notamment sans rapport avec la richesse de l’intercommunalité. La DC cristallise donc des inégalités liées à la situation économique passée des EPCI.
Dans l’attente d’une réforme de la DGF des intercommunalités, le renforcement de sa composante péréquatrice, qui ne représente que 1,7 milliard d’euros contre 4,6 milliards d’euros pour la DC, doit être engagé et conforté, et non freiné comme le propose la Sénat.
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