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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 422 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 49 quater
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Les pertes totales supportées par l’État sont limitées à une fraction de l’encours total fixée par voie réglementaire, qui ne peut être supérieure à 30 %. »
Exposé sommaire :
Le Sénat a adopté un amendement supposé de précision rédactionnelle aux termes duquel « la garantie [accordée par l’article] s’exerce dans la limite d’une quotité, rapportée à l’encours total des fonds en bénéficiant, déterminée par décret et qui ne peut dépasser 30 % ». Ce faisant, il prive le pouvoir réglementaire de la possibilité – à laquelle le Gouvernement a annoncé en séance, au Sénat, vouloir recourir – de prendre un décret en Conseil d’État.
Le présent amendement vise à revenir sur cette modification et à rétablir l’énoncé figurant dans le texte de l’Assemblée nationale.
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