Amendement N° 312 (Sort indéfini)

Le 10° du I de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que la loi de finances de l’année, dans sa première partie, « arrête les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l’année, du produit des impositions de toutes natures établies au profit de l’État ».

Si le texte du projet de loi de finances ne comporte pas de telles dispositions, leur caractère obligatoire ne fait cependant aucun doute. Se prononçant sur la loi organique n° 2005‑779 du 12 juillet 2005, le Conseil constitutionnel écrivait effectivement sans ambiguïté que « la loi de finances de l’année devra, dans sa première partie, arrêter »les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l’année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État« ».

Par le présent amendement, il est proposé, pour remédier à cette omission, de compléter l’article d’équilibre, où les modalités en question sont habituellement précisées, d’un IV qui prévoit que les éventuels surplus de recettes fiscales par rapport aux prévisions de la loi de finances seront utilisés dans leur totalité pour la réduction du déficit budgétaire, et non pour le financement de nouvelles dépenses.