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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 290 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF564 )
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l’article 27 bis F, introduit par le Sénat, et qui prévoit la rétroactivité de la réintégration des dépenses d’aménagement et d’agencement des terrains dans l’assiette du FCTVA.
Les droits au FCTVA sont déterminés au regard du cadre juridique applicable à date et ne peuvent pas faire l’objet d’un versement rétroactif.
L’automatisation qui a entraîné la sortie de l’assiette du FCTVA de certaines dépenses avait été concertée avec les collectivités.
Cet article aurait un coût de 750 millions d’euros pour l’État.
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