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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 286 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression du gage de l’article 5 bis A. Lors des débats tenus le 25 novembre en séance publique au Sénat, le ministre chargé des comptes publics a explicitement indiqué son intention d’opérer cette suppression.
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