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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 279 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF560 )
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 »
les mots :
« de l’article L. 2213‑4‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime une précision rédactionnelle superfétatoire introduite par le Sénat sur la rétrocession aux collectivités territoriales des amendes sanctionnant les infractions aux règles des ZFE.
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