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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 269 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF528 )
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l’article 12 bis, introduit par le Sénat, et qui affecte une fraction d’accise sur les énergies autres que les gaz naturels et les charbons (ancienne TICPE) aux régions et EPCI qui ont élaboré un plan climat-air énergie territorial (PCAET) ou un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE).
Les régions sont déjà bénéficiaires de 5,3 milliards d’euros au titre de l’accise sur les énergies.
La répartition de cette accise est déjà « complexe et illisible » comme l’a souligné la Cour des comptes.
Enfin, cet article aurait un coût de 1 milliard d’euros pour l’État.
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