Amendement N° 24 (Sort indéfini)

La dotation actuellement demandée en crédits hors titre 2 pour la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) (action n° 10 du programme 308 « Protection des droits et libertés ») est inférieure de 201 267 euros en AE et en CP à la dotation qui lui avait été octroyée par la loi de finances initiale pour 2023 (3 336 660 euros demandés pour 2024, contre 3 537 927 euros votés en 2023).

Cette diminution est liée à la réduction tendancielle prévue de 500 000 euros des dépenses prévues en 2024 sur le projet de modernisation du système d’information de la HATVP.

Les mesures nouvelles actuellement proposées pour 2024 en faveur de la HATVP ne compensent en effet que partiellement cette baisse. Elles s’établissent à 298 733 euros et visent à permettre à la HATVP de faire face à l’évolution du coût de son loyer et à la direction des systèmes d’information (DSI) de l’institution de renforcer la cybersécurité des outils informatiques (téléservices) mis à disposition de ses usagers et ses interactions avec l’ANSSI.

Le présent amendement a pour objet d’augmenter ces mesures nouvelles et les crédits prévus pour la HATVP en 2024 de 257 527 euros en AE et en CP afin de renforcer encore les moyens de fonctionnement de sa DSI et pour faire face aux effets de l’inflation sur les dépenses de l’institution. En outre cette mesure permet de tenir compte de l’évolution des effectifs de la HATVP qui ont progressé de près de 20 % (12 ETPT) depuis 2021.

Les crédits de la HATVP seront ainsi portés à 3 594 187 euros. Si on tient compte de la réduction des besoins du projet de modernisation du système d’information, les moyens à disposition de la HATVP pour ses autres actions progresseront ainsi de 556 260 euros soit une augmentation de plus de 15 % par rapport à 2023. Cette dotation vise à permettre à la HATVP d’exercer pleinement ses missions et de répondre à l’évolution de la cybermenace.

Le présent amendement a donc pour objet d’augmenter les crédits du programme 308 pour la dotation de la HATVP de 257 527 euros en AE et en CP.

Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.