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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 205 (Sort indéfini)
Publié le 13 décembre 2023 par : le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Au titre de l’année 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ».
II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots « fixé à 100 millions d’euros », les mots : « égal au montant des sommes affectées en 2022 et 2023 au titre du fonds de sauvegarde mentionné à l’alinéa précédent ».
III. – Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement modifie le prélèvement sur les recettes de l’État (PSR) institué au Sénat pour l’année 2024 et visant à apporter un soutien complémentaire aux départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière. Conformément aux engagements pris par la Première ministre, son montant sera égal au montant du fonds de sauvegarde mis en réserve au titre des années 2022 et 2023, soit près de 53 M€, ce qui permettra un soutien d’une somme totale estimée à 106 M€. En outre, l’intitulé du prélèvement sur les recettes est modifié, afin d’indiquer qu’il s’agit d’un complément au fonds de sauvegarde déjà existant.
Enfin, les modalités de répartition de ce fonds, définies aux alinéas 3 et 4 de la rédaction du Sénat, sont supprimées car elles seront précisées en seconde partie du projet de loi de finances pour 2024.
Le fonds sera réparti entre les départements dont la situation financière est actuellement la plus fragile, au regard de leur taux d’épargne brute et de leur indice de fragilité sociale en 2022.
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