Amendement N° 198 (Sort indéfini)

Cet amendement vise en premier lieu à rétablir les crédits de la mission « Avances à l’audiovisuel public », rejetée en première lecture par le Sénat, tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale.

Cet amendement vise en second lieu à augmenter la dotation d’ARTE France de 1,5 M€ (action n° 01 du programme 842 « Arte France »).

Il s’agit de permettre à l’entreprise d’engager sans attendre le déploiement de son projet de montée en puissance de sa plateforme numérique à l’échelle européenne axe fort de la stratégie du groupe, soutenu par le Gouvernement.

La chaîne doit, pour réaliser ce projet, investir afin de développer l’offre à destination des différents publics du continent (en termes de contenus proposés, de versions multilingues et d’expérience utilisateur).

Pour mémoire, il n’est pas prévu l’octroi de crédits de transformation à l’entreprise en 2024, puisque la dotation publique d’ARTE France pour 2024 a été arbitrée en 2022. Cet arbitrage anticipé par rapport aux autres entreprises audiovisuelles publiques résulte uniquement de la volonté d’aligner le calendrier du contrat d’objectifs et de moyens d’ARTE France avec celui du projet du groupe ARTE. Il a été rendu dans une logique conservatoire qui ne permet pas à la chaîne d’envisager le lancement de nouveaux projets.

Il n’en demeure pas moins que le projet qu’elle développe pour sa plateforme poursuit des objectifs cohérents avec ceux définis pour le programme de transformation. Il rejoint plus généralement les priorités du Gouvernement pour le secteur audiovisuel public. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite qu’il puisse être lancé dès que possible en 2024.

Il modifie ainsi les crédits à hauteur de +4 026,7 M€ en autorisations d’engagement et de +4 026,7 M€ en crédits de paiement au global sur la mission.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement et d’investissement telles que définies aux 1° à 7° , du I de l’article 5 de la LOLF.