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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 192 (Sort indéfini)
Publié le 13 décembre 2023 par : le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 2 à 25.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime les dispositions de l’article 25 ter concernant les modalités de répartition de la nouvelle dotation instituée en faveur des communes nouvelles.
Ces dispositions sont rétablies parallèlement en seconde partie du projet de loi de finances, afin de respecter les règles de bipartition prévues à l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) entre la première et la seconde parties des lois de finances.
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