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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 153 (Sort indéfini)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Mathiasin, Mme Descamps.
I. – Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« ainsi que les départements entièrement situés en zone montagne ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXVI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
»
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend étendre le futur zonage France Ruralités Revitalisation à l’ensemble des communes des départements en zone montagne.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
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