Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE339 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Taupiac, Mme Descamps.
Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Après l'article 2
Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Exposé sommaire :
Certains syndics intègrent des honoraires aux lettres de relance ou de mise en demeure, ce qui provoque des tarifs exorbitants atteignant jusqu’à 120 €.
En cas d’action judiciaire pour recouvrer la dette, les juges refusent de condamner le copropriétaire débiteur à prendre en charge ces frais abusifs. D'autant qu'ils concernent, souvent, des propriétaires en difficulté financière.
Pour éviter ce procédé, cet amendement propose de plafonner par décret les frais d’actes que peut imputer le syndic au copropriétaire débiteur.
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