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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE332 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2024 par : Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Compléter la fin de l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, en cas de carence des collectivités publiques, toute personne ayant intérêt à agir peut saisir le représentant de l’État dans le département. Après mise en demeure adressée à la collectivité compétente restée infructueuse à l’issue d’un délai de 30 jours, le Représentant de l’État engage l’opération de restauration immobilière qui est menée dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre. »
Exposé sommaire :
Afin de pallier l’inaction éventuelle des collectivités locales dans les départements d’outre-mer, du fait notamment d’un manque d’encadrement et d’expertise au sein des effectifs territoriaux ainsi que de moyens financiers limités, l’objet du présent amendement tend à prévoir une procédure de substitution par le Préfet et les services déconcentrés de l’État.
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