Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE323 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Taupiac.
À l’alinéa 2, après le mot :
« commerce »
Insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »
Exposé sommaire :
L’article 4 du projet de loi prévoit l’insaisissabilité des fonds pour les copropriétés dégradées en redressement. Cette mesure vise à empêcher que des créanciers ne puissent saisir des sommes nécessaires au bon rétablissement de la copropriété ou à la réalisation de travaux indispensables.
Cette disposition ne vise pas les fonds versés à la suite d’un emprunt bancaire contracté dans le cadre d'un emprunt global collectif, tel que créé par la présente loi. Ces sommes destinées à la réalisation de travaux pourraient donc être détournés, pour tout ou partie, par les créanciers retardant ainsi la réalisation de travaux. Cet amendement propose que les sommes versées au titre de l’emprunt sur le compte bancaire dédié soient également insaisissables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.