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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE317 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Taché, M. Bayou, M. Fournier, Mme Laernoes.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du même article »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l’objet de cet article premier à travers l’établissement, par décret en Conseil d’Etat, d’un dispositif, d’une procédure et d’un système d’évaluation des habitats visant à mieux identifier ceux dont l’état mérite une intervention.
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